LexisNexis La soumission des personnes publiques au droit interne de la concurrence

1986 a vu une reforme importante en France, avec, en particulier, la creation d'un quasi nouvel ordre juridictionnel et la soumission des personnes publiques aux regles du droit de la concurrence. Le Conseil de la concurrence, autorite administrative independante, decide en premiere instance ; la Cour d'appel de Paris est competente en appel, sous le controle de la Cour de cassation. Dans l'esprit de ses redacteurs, l'article 53 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 (aujourd'hui article L 410-1 du nouveau Code commerce) soumettait l'ensemble des activites economiques des personnes publiques a ces autorites specialisees de la concurrence en les soustrayant au controle traditionnel des juridictions administratives. L'auteur dresse pour la premiere fois un tableau magistral de l'abondante jurisprudence qui s'est developpee autour de l'article 53. Il montre les inconsequences de cette jurisprudence : une grande partie des activites, meme economiques, des personnes publiques, en particulier celles relevant de l'organisation du service public, echappent a la competence des autorites specialisees et donc, au droit interne de la concurrence. Arrive alors l'arret Million et Marais (CE Sect., 3 nov. 1997). Le Conseil d'Etat repond d'avance a une grande partie des critiques :bien sur, les activites economiques des personnes publiques relevent du droit de la concurrence ; mais, dans ce cas, l'ordre administratif est seul competent. Le Conseil d'Etat se reapproprie ainsi une partie des attributions que le legislateur lui avait otees en 1986. L'auteur conteste cette reconquete du contentieux administratif. Il propose une application plus conforme a l'esprit initial de la reforme de 1986, conduisant a une independance du droit de la concurrence par rapport au droit administratif et donc du juge de la concurrence par rapport au juge administratif en particulier pour l'organisation des services publics. Cette etude souleve des questions aujourd'hui fondamentales, non seulement pour...

Support / Quantité fournie=1;Dimensions et poids / Poids=1040;Lieu de parution=Paris , France;Livres / Période=Livre édité depuis 1980;Livres / Longueur=24;Livres / Largeur=16.1;Livres / Epaisseur=3.6;Classification Decitre 1=Droit;Classification Decitre 2=Droit des affaires;Classification Decitre 3=Concurrence consommation;Livres / Format=Broché;Propriétaire=Decitre;Livres Origine=Decitre;Livres / Collection=Bibliothèque De Droit De L'entreprise;Livres / N° de collection=50;Livres / Nb de pages=587;Date=17/01/2001;Titre=La Soumission Des Personnes Publiques Au Droit Interne De La Concurrence;Disponibilité=Disponible;Contributeur : Éditeur=LexisNexis;Classification Titelive Primaire=Droit;Classification Titelive Secondaire=Droit Commercial Et Des Societes